Conditions générales d'utilisation

Dalim est un service B2B de production et d'hébergement de visites virtuelles 3D à destination des professionnels de l'immobilier. Les présentes conditions décrivent le service tel qu'il fonctionnera à l'ouverture commerciale. Pendant la phase de prévente, aucun contrat de vente n'est conclu en ligne et aucun paiement n'est collecté ; l'inscription vaut manifestation d'intérêt, sans engagement. Une version consolidée de ces conditions sera publiée avec la constitution de la société éditrice, avant l'ouverture commerciale.

L'accès s'effectue sur invitation (code de prévente). Le compte est réservé à un usage professionnel. Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte par son équipe.

Les plans et tarifs en vigueur sont décrits sur la page Tarifs. La facturation porte sur le nombre de visites actives, c'est-à-dire les biens publiés en ligne simultanément ; les scans (captures) et les comptes utilisateurs sont inclus sans limite de nombre, dans le cadre d'un usage professionnel normal (voir l'article « Usage raisonnable »). Les prix s'entendent hors taxes, la TVA en sus. Une visite dépubliée libère aussitôt sa place ; un bien dépublié depuis plus de 90 jours est archivé et cesse d'être compté tout en restant consultable en privé. Le dépassement du plafond de visites actives du plan n'entraîne pas de facturation à l'acte : il invite à passer au plan supérieur. À l'ouverture commerciale, le paiement par carte sera traité par notre prestataire Stripe ; Dalim ne stockera aucune donnée de carte bancaire. Pendant la prévente, aucune facturation n'est émise et aucun paiement n'est collecté : les tarifs affichés sont les tarifs réservés aux inscrits, qui s'appliqueront uniquement à compter de l'ouverture, après confirmation explicite du client.

Les scans et les comptes utilisateurs « illimités » s'entendent d'un usage professionnel normal et de bonne foi, en rapport avec l'activité immobilière du client et dans la limite des capacités techniques du service. Afin de garantir la qualité et la disponibilité du service pour l'ensemble des clients, Dalim met en œuvre des mesures proportionnées contre les usages anormaux ou abusifs : limitation du nombre de traitements simultanés et quotidiens par compte, déduplication des captures identiques (un même fichier n'est pas retraité), et ralentissement temporaire de la mise en file des traitements en cas d'usage manifestement anormal (par exemple un volume de captures sans rapport avec le nombre de biens réellement exposés).

Ces mesures sont réversibles et ne suspendent jamais automatiquement un compte. Toute restriction durable ou suspension fait l'objet d'un échange préalable avec le client. Un usage de bonne foi n'est jamais affecté.

Dalim vise une mise en ligne des visites en moins de 4 heures ouvrées après réception d'une capture conforme. Ce délai est un objectif de service pendant la prévente, non une garantie contractuelle assortie de pénalités. Les délais peuvent varier selon le volume, la taille du bien et les conditions de capture.

Les visites 3D, ainsi que les éventuelles distances ou surfaces affichées dans le viewer, sont produites automatiquement et fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un document de mesurage réglementaire et ne se substituent pas aux diagnostics et mesurages légaux, notamment la surface dite « loi Carrez » ou « loi Boutin », qui relèvent de la responsabilité du client et de professionnels habilités. Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations réglementaires de ses annonces.

La reconstruction repose sur une technologie de capture grand public : certaines surfaces (miroirs, baies vitrées, surfaces très peu texturées) peuvent présenter des imperfections inhérentes à cette technologie, sans que cela constitue un défaut du service.

Les captures envoyées et les visites 3D produites restent la propriété du client. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les biens capturés (accord du propriétaire ou mandat) et sur les personnes éventuellement visibles. Dalim s'interdit tout usage des contenus clients autre que la fourniture du service, hors visites explicitement désignées comme démonstration d'un commun accord.

Le traitement des données personnelles (comptes, captures et adresses de biens, leads des visiteurs, statistiques de visite, données de facturation) est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Le client, responsable de traitement des leads recueillis via ses visites, garantit en informer les personnes concernées.

Le service est fourni « en l'état » pendant la prévente. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux montants effectivement facturés sur les trois derniers mois, soit, pendant la prévente où rien n'est facturé, une utilisation sans contrepartie financière ni engagement de part et d'autre. Les clauses détaillées de responsabilité seront consolidées avec conseil juridique avant l'ouverture commerciale.

L'abonnement est mensuel et peut être interrompu à tout moment pour la fin du mois en cours, par simple email. En cas de résiliation, les visites cessent d'être servies ; le client peut demander l'export de ses fichiers dans les 30 jours. Pendant la prévente, l'accès peut être quitté à tout moment, sans préavis ni formalité : aucun abonnement n'est en cours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de la société éditrice (précisé sur la page Mentions légales à l'immatriculation), après recherche d'une solution amiable.